Créé le 1 janvier 2002
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
Article 19
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Créé le 1 janvier 2002
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002