A créé les dispositions suivantes :
Code ruralart. L314-4 (T) : Financement de l'aménagement foncier en outre-mer
- Code ruralart. L314-4 (T)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code ruralart. L353-1 (Ab) → Version 4Code ruralart. L353-2 (Ab) → Version 2Loi n°99-574 du 9 juillet 1999art. 6 (Ab)
- Code ruralart. L353-1 (Ab)
- Code ruralart. L353-2 (Ab)
- Loi n°99-574 du 9 juillet 1999art. 6 (Ab)