Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
art. L314-4 (T)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
art. L353-1 (Ab)
- Code rural
art. L353-2 (Ab)
- Loi n°99-574 du 9 juillet 1999
art. 6 (Ab)

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