Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

Article 5

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Article 5

Les dispositions des parties législatives du livre VII (nouveau) et du livre IX (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres lois ou d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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