Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

Article 4

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Article 4

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par le II de l'

article 7

de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre IX (nouveau) du code rural.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par le II de l'article 7 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre IX (nouveau) du code rural.

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