A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. L328-3 (V) : Application des règles d'exploitation agricole en Polynésie française et à Wallis et Futuna
→ Version 3 : Mise à jour des références territorialesCode ruralart. L355-1 (V) : Application territoriale des articles sur les exploitations agricoles en difficulté
→ Version 3 : Précision des territoires d'application et harmonisation de la rédaction
→ Version 3 : Mise à jour des références territorialesCode ruralart. L355-1 (V) : Application territoriale des articles sur les exploitations agricoles en difficulté
→ Version 3 : Précision des territoires d'application et harmonisation de la rédaction
- Code ruralart. L328-3 (V)
- Code ruralart. L355-1 (V)