Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Article 2

Créé le 22 juin 2000

Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

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