En vigueur depuis le 22 juin 2000
Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
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En vigueur depuis le 22 juin 2000
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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000
Source : Légifrance