JORF n°168 du 22 juillet 2000

Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000

Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 2000, pagination spéciale, code de justice administrative :

Page 37407, 1re colonne, article L. 225-2, 10e et 16e ligne, supprimer : « de Papeete » ;

Page 37408, 2e colonne, article L. 233-5, 5e ligne, au lieu de : « ... en qualité de conseiller... », lire : « ..., aux grades de conseiller ou de premier conseiller,... » ;

Page 37409, 1re colonne, article L. 233-7, 7e et 8e ligne, au lieu de : « ... des fonctions de conseiller... », lire : « ... l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers... » ;

Page 37416, 2e colonne, article L. 776-1, 7e ligne, supprimer : « le I de ».