Ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°71-569 du 15 juillet 1971
art. 7 (M)
- Loi n°71-569 du 15 juillet 1971
art. 8 (M)
- Loi n°71-569 du 15 juillet 1971
art. 9 (M)
- Loi n°71-569 du 15 juillet 1971
art. 10 (M)
- Loi n°71-569 du 15 juillet 1971
art. 11 (M)
- Loi n°71-569 du 15 juillet 1971
art. 12 (T)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance