Abrogé26 mai 2014
Créé le 1 mai 2001 · En vigueur du 1 janvier 2003 au 25 mai 2014
Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française sont applicables à Mayotte.