Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

Article 41

Créé le 1 mai 2001 · En vigueur du 1 janvier 2003 au 25 mai 2014

Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au dimanche 25 mai 2014

En vigueur du mardi 1 mai 2001 au mardi 31 décembre 2002