Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

Article 39-2

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Créé le 25 novembre 2004 · En vigueur du 16 mars 2011 au 25 mai 2014

Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion sur le fondement du dernier alinéa de l'article 33 ou du 2° de l'article 33-1. Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 39 sont applicables. La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constituant un comportement préjudiciable à l'ordre public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au dimanche 25 mai 2014

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 130

En vigueur du jeudi 25 novembre 2004 au mardi 15 mars 2011