Abrogé26 mai 2014
Créé le 1 mai 2001
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Article 38
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 26 mai 2014
En vigueur du mardi 1 mai 2001 au dimanche 25 mai 2014
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.