Créé le 1 mai 2001 · En vigueur du 1 janvier 2003 au 25 mai 2014
Abrogé depuis le lundi 26 mai 2014
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au dimanche 25 mai 2014
Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à Mayotte.
En vigueur du mardi 1 mai 2001 au mardi 31 décembre 2002
Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à Mayotte.