Abrogé26 mai 2014
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Article 54
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 26 mai 2014
En vigueur du mardi 1 mai 2001 au dimanche 25 mai 2014
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application des dispositions des articles
32
,
48
et
50
de la présente ordonnance relatives à l'aide juridictionnelle.