Abrogé26 mai 2014
Créé le 1 mai 2001
Tout étranger résidant à Mayotte, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement l'archipel.
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Article 52
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 26 mai 2014
En vigueur du mardi 1 mai 2001 au dimanche 25 mai 2014
Tout étranger résidant à Mayotte, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement l'archipel.