Abrogé26 mai 2014
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Article 23
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 26 mai 2014
En vigueur du mardi 1 mai 2001 au dimanche 25 mai 2014
La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles
21
et
25
, elle est renouvelable de plein droit.