Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

Article 25

Créé le 1 mai 2001

La carte de résident d'un étranger qui aura quitté Mayotte pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.
La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de Mayotte, soit pendant son séjour à l'étranger.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 26 mai 2014

Abrogé parOrdonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014art. 21

En vigueur du mardi 1 mai 2001 au dimanche 25 mai 2014

La carte de résident d'un étranger qui aura quitté Mayotte pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.

La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de Mayotte, soit pendant son séjour à l'étranger.