Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

Article 56

Créé le 1 mai 2000 · En vigueur du 25 novembre 2004 au 30 avril 2021

Sans préjudice de l'application du 2° de l'article 4 de la présente ordonnance, pour être admis en Polynésie française, un étranger autre que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'est pas en possession d'un billet de retour ou d'un billet pour une autre destination doit déposer au Trésor public une somme permettant de couvrir les frais de son éventuel rapatriement. Un arrêté du haut-commissaire de la République détermine l'autorité chargée de consigner la somme correspondante ainsi que son montant et les conditions de dispense et de remboursement de ladite somme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 novembre 2004 au vendredi 30 avril 2021

En vigueur du lundi 1 mai 2000 au mercredi 24 novembre 2004