Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Article 44

Créé le 1 mai 2001

Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial confère à son titulaire, dès la délivrance de ce titre, le droit d'exercer toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2001 au vendredi 30 avril 2021