Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Article 41

Créé le 1 mai 2001 · En vigueur du 7 février 2015 au 30 avril 2021

Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le ministre de l'intérieur ou le représentant de l'Etat dans un département, en Nouvelle-calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 février 2015 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015art. 10

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 6 février 2015

En vigueur du mardi 1 mai 2001 au mardi 31 décembre 2002