Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Créé le 1 mai 2001 · En vigueur du 1 janvier 2003 au 30 avril 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Créé le 1 mai 2001 · En vigueur du 1 janvier 2003 au 30 avril 2021
Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021
Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Nouvelle-calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur du mardi 1 mai 2001 au mardi 31 décembre 2002
Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.