Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Article 56

Créé le 1 mai 2001 · En vigueur du 1 janvier 2003 au 30 avril 2021

Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Nouvelle-calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021

Abrogé parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 17

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021

Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Nouvelle-calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur du mardi 1 mai 2001 au mardi 31 décembre 2002

Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.