Abrogé1 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Créé le 1 mai 2001
Les modalités d'application de la présente ordonnance, pour lesquelles il n'est pas renvoyé à des décrets en Conseil d'Etat sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.