Ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°52-893 du 25 juillet 1952
art. 15 (M)
- Loi n°52-893 du 25 juillet 1952
art. 16 (M)
- Loi n°52-893 du 25 juillet 1952
art. 17 (M)
- Loi n°52-893 du 25 juillet 1952
art. 18 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance