Article 12
La loi du 22 juin 1979 susvisée est complétée par un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - La présente loi est applicable à Mayotte. »
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JORF n°96 du 22 avril 2000
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Version 1
Article 12
La loi du 22 juin 1979 susvisée est complétée par un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - La présente loi est applicable à Mayotte. »