Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2000
La délibération du 17 mai 1961 susvisée est modifiée conformément aux articles
4
à
21
de la présente ordonnance.
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2000
La délibération du 17 mai 1961 susvisée est modifiée conformément aux articles
4
à
21
de la présente ordonnance.