Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000

Article 3

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Article 3

La délibération du 17 mai 1961 susvisée est modifiée conformément aux articles

4

à

21

de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 10 mars 2000

La délibération du 17 mai 1961 susvisée est modifiée conformément aux articles 4 à 21 de la présente ordonnance.

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