Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
La délibération du 17 mai 1961 susvisée est modifiée conformément aux articles
4
à
21
de la présente ordonnance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2000
Source : Légifrance