Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000

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Article 2

L'article 4 de l'ordonnance du 29 avril 1977 susvisée est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « de la commune chef-lieu » sont remplacés par les mots : « de chaque commune ».

II. - Au troisième alinéa, après les mots : « actes de naissance », sont ajoutés les mots : « , de mariage ».

III. - Au quatrième alinéa, les mots : « les actes de mariage » sont remplacés par les mots : « la célébration du mariage ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 2

L'article 4 de l'ordonnance du 29 avril 1977 susvisée est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « de la commune chef-lieu » sont remplacés par les mots : « de chaque commune ».

II. - Au troisième alinéa, après les mots : « actes de naissance », sont ajoutés les mots : « , de mariage ».

III. - Au quatrième alinéa, les mots : « les actes de mariage » sont remplacés par les mots : « la célébration du mariage ».

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