Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000

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Article 18

L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28. - Le mariage ne peut être prouvé que par la présentation d'une copie intégrale ou d'un extrait de l'acte de mariage délivré par l'officier de l'état civil. »

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Article 18

L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28. - Le mariage ne peut être prouvé que par la présentation d'une copie intégrale ou d'un extrait de l'acte de mariage délivré par l'officier de l'état civil. »

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