Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000

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Article 14

L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21. - Les déclarations de décès seront faites dans les soixante-douze heures. L'inhumation ne pourra intervenir qu'après la déclaration de décès. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 14

L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21. - Les déclarations de décès seront faites dans les soixante-douze heures. L'inhumation ne pourra intervenir qu'après la déclaration de décès. »

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