L'enfant né hors mariage après la publication de la présente ordonnance et avant que sa mère ait effectué le choix prévu à l'

article 11

se voit attribuer par celle-ci un nom choisi :

1° Parmi les vocables servant à identifier la mère ou les ascendants de celle-ci ;

2° Ou parmi les surnoms sous lesquels sa mère justifie par tout moyen être connue dans sa commune de résidence.

Les enfants nés d'une même mère hors mariage se voient attribuer le même nom.