Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le ou les prénoms d'un enfant né du mariage de ses parents sont choisis par ces derniers.

Le ou les prénoms d'un enfant né hors mariage sont choisis par sa mère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 4

Le ou les prénoms d'un enfant né du mariage de ses parents sont choisis par ces derniers.

Le ou les prénoms d'un enfant né hors mariage sont choisis par sa mère.

Historique des versions

Source : Légifrance