Article 4
Le ou les prénoms d'un enfant né du mariage de ses parents sont choisis par ces derniers.
Le ou les prénoms d'un enfant né hors mariage sont choisis par sa mère.
Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
Article 4
Le ou les prénoms d'un enfant né du mariage de ses parents sont choisis par ces derniers.
Le ou les prénoms d'un enfant né hors mariage sont choisis par sa mère.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 4
Le ou les prénoms d'un enfant né du mariage de ses parents sont choisis par ces derniers.
Le ou les prénoms d'un enfant né hors mariage sont choisis par sa mère.
Source : Légifrance