Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000

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Article 21

La commission est saisie par la personne dont l'état civil est en cause, par son conjoint, par ses ascendants, par ses descendants, par ses collatéraux au deuxième degré ou par ses ayants droit.

Elle peut également être saisie par le ministère public.

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Article 21

La commission est saisie par la personne dont l'état civil est en cause, par son conjoint, par ses ascendants, par ses descendants, par ses collatéraux au deuxième degré ou par ses ayants droit.

Elle peut également être saisie par le ministère public.

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