En vigueur depuis le 23 décembre 2000
La présente ordonnance est applicable à Mayotte.
Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000
La présente ordonnance est applicable à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 décembre 2000
La présente ordonnance est applicable à Mayotte.
En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2000
Source : Légifrance