JORF n°169 du 23 juillet 2004

Ordonnance du 5 juillet 2004

Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 5 juillet 2004, est fixée au 24 septembre 2004, à la Cour de cassation, la réunion du collège des magistrats.

La réunion du collège des magistrats est fixée au 5-07-2004 à la Cour de cassation.