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Section II : Obligations des officiers ministériels ou autres tenus de faire des versements à la Caisse des dépôts et consignations
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Article 10
Créé le 3 juillet 1816
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mercredi 3 juillet 1816 au dimanche 31 décembre 2000
Article abrogé.