Ordonnance du 26 juin 1816

Article 9

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Article 9

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sommes détenues par les commissaires-priseurs judiciaires pour le compte de tiers, dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels ils sont désignés en application du III de l'article L. 812-2 du code de commerce sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

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Abrogé1 juillet 2022

En vigueur du 22 juillet 1816 au 2 novembre 1945, puis du 1 janvier 2017 au 30 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt obligatoire des fonds par les commissaires-priseurs

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires doivent déposer les sommes qu'ils détiennent pour des tiers sur un compte spécial à la Caisse des dépôts.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sommes détenues par les commissaires-priseurs judiciaires pour le compte de tiers, dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels ils sont désignés en application du III de l'article L. 812-2 du code de commerce sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parOrdonnance n°2016-727 du 2 juin 2016art. 22 : Modification des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires

En résumé. Le texte modifie la procédure de nomination des commissaires-priseurs et ajoute une obligation de dépôt des sommes sur un compte spécial auprès de la Caisse des dépôts.

En vigueur du lundi 22 juillet 1816 au vendredi 2 novembre 1945

Source : Légifrance