En vigueur du 22 juillet 1816 au 2 novembre 1945, puis du 1 janvier 2017 au 30 juin 2022
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Dépôt obligatoire des fonds par les commissaires-priseurs
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sommes détenues par les commissaires-priseurs judiciaires pour le compte de tiers, dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels ils sont désignés en application du III de l'article L. 812-2 du code de commerce sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et consignations.