Ordonnance du 26 juin 1816

Article 7

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Article 7

Toute opposition, toute saisie-arrêt, formées entre les mains des commissaires-priseurs judiciaires et relatives à leurs fonctions, toute signification de jugement prononçant la validité desdites oppositions ou saisies-arrêts, seront sans effet, à moins que l'original desdites oppositions, saisies-arrêts ou significations de jugement n'ait été visé par le commissaire-priseur judiciaire : en cas d'absence ou de refus, il en sera dressé procès-verbal par l'huissier, qui sera tenu de le faire viser par le maire de la commune.

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Créé le 22 juillet 1816 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Effet des oppositions et saisies-arrêts chez les commissaires-priseurs

Résumé. Les oppositions ou saisies-arrêts chez les commissaires-priseurs judiciaires sont sans effet si l'original n'est pas visé par eux.

Toute opposition, toute saisie-arrêt, formées entre les mains des commissaires-priseurs judiciaires et relatives à leurs fonctions, toute signification de jugement prononçant la validité desdites oppositions ou saisies-arrêts, seront sans effet, à moins que l'original desdites oppositions, saisies-arrêts ou significations de jugement n'ait été visé par le commissaire-priseur judiciaire  : en cas d'absence ou de refus, il en sera dressé procès-verbal par l'huissier, qui sera tenu de le faire viser par le maire de la commune.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 30 juin 2022

En résumé. L'article précise désormais que les commissaires-priseurs doivent être judiciaires et ajoute une procédure de procès-verbal en cas d'absence ou de refus de visa.

En vigueur du lundi 22 juillet 1816 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance