Créé le 22 juillet 1816 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Rôle des commissaires-priseurs judiciaires dans les ventes aux enchères
Lesdits commissaires-priseurs judiciaires pourront recevoir toute déclaration concernant les ventes auxquelles ils procéderont, recevoir et viser toutes les oppositions qui y seront formées, introduire devant les autorités compétentes tous référés auxquels leurs opérations pourront donner lieu, et citer, à cet effet, les parties intéressées devant lesdites autorités.