Créé le 22 juillet 1816 · En vigueur du 11 juillet 2000 au 30 juin 2022
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 30 juin 2022
Lesdits commissaires-priseurs judiciaires pourront recevoir toute déclaration concernant les ventes auxquelles ils procéderont, recevoir et viser toutes les oppositions qui y seront formées, introduire devant les autorités compétentes tous référés auxquels leurs opérations pourront donner lieu, et citer, à cet effet, les parties intéressées devant lesdites autorités.
En vigueur du lundi 22 juillet 1816 au lundi 10 juillet 2000
Lesdits commissaires-priseurs pourront recevoir toute déclaration concernant les ventes auxquelles ils procéderont, recevoir et viser toutes les oppositions qui y seront formées, introduire devant les autorités compétentes tous référés auxquels leurs opérations pourront donner lieu, et citer, à cet effet, les parties intéressées devant lesdites autorités.