Ordonnance du 26 juin 1816

Article 6

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Article 6

Lesdits commissaires-priseurs judiciaires pourront recevoir toute déclaration concernant les ventes auxquelles ils procéderont, recevoir et viser toutes les oppositions qui y seront formées, introduire devant les autorités compétentes tous référés auxquels leurs opérations pourront donner lieu, et citer, à cet effet, les parties intéressées devant lesdites autorités.

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Créé le 22 juillet 1816 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Rôle des commissaires-priseurs judiciaires dans les ventes aux enchères

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent recevoir des déclarations et oppositions concernant les ventes aux enchères, et citer les parties devant les autorités compétentes.

Lesdits commissaires-priseurs judiciaires pourront recevoir toute déclaration concernant les ventes auxquelles ils procéderont, recevoir et viser toutes les oppositions qui y seront formées, introduire devant les autorités compétentes tous référés auxquels leurs opérations pourront donner lieu, et citer, à cet effet, les parties intéressées devant lesdites autorités.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 30 juin 2022

En résumé. L'article précise désormais que les commissaires-priseurs sont judiciaires et étend leurs compétences pour recevoir des déclarations, viser des oppositions et introduire des référés.

En vigueur du lundi 22 juillet 1816 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance