Ordonnance du 26 juin 1816

Article 5

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Article 5

Dans les villes où il existe des monts-de-piété, des commissaires-priseurs judiciaires choisis parmi ceux résidant dans ces villes seront exclusivement chargés de toutes les opérations de prisées et de ventes ainsi que cela est établi pour les commissaires-priseurs judiciaires de Paris par le règlement du 27 juillet 1805.

La désignation des commissaires-priseurs judiciaires près des monts-de-piété sera faite par les administrateurs de ces établissements, qui fixeront le nombre de ces officiers nécessaires pour le service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 1989 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Désignation des commissaires-priseurs judiciaires près des monts-de-piété

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires sont désignés par les administrateurs des monts-de-piété pour gérer les ventes aux enchères dans ces établissements.

Dans les villes où il existe des monts-de-piété, des commissaires-priseurs judiciaires choisis parmi ceux résidant dans ces villes seront exclusivement chargés de toutes les opérations de prisées et de ventes ainsi que cela est établi pour les commissaires-priseurs judiciaires de Paris par le règlement du 27 juillet 1805.

La désignation des commissaires-priseurs judiciaires près des monts-de-piété sera faite par les administrateurs de ces établissements, qui fixeront le nombre de ces officiers nécessaires pour le service.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 30 juin 2022

En résumé. Le texte précise que les commissaires-priseurs doivent être judiciaires et élargit leur champ d'action aux opérations de prisées et de ventes, en s'inspirant du règlement parisien de 1805.

En vigueur du mercredi 20 décembre 1989 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance