Ordonnance du 26 juin 1816

Article 3

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Article 3

Sous réserve des dispositions de l'article 5, les commissaires-priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Toutefois, ils ne peuvent procéder à titre habituel aux prisées et aux ventes de meubles aux enchères publiques en dehors du ressort du tribunal de grande instance du siège de leur office et, le cas échéant, d'un bureau annexe attaché à l'office.

Les autres officiers publics ou ministériels habilités par leur statut à effectuer des prisées et des ventes judiciaires ou volontaires de meubles corporels aux enchères publiques peuvent y procéder dans leur ressort d'instrumentation, à l'exception des communes où est établi un office de commissaire-priseur judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 juin 1975 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zone d'action des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent travailler dans toute la France, sauf dans trois départements, mais seulement près de leur tribunal principal.

Sous réserve des dispositions de l'article 5, les commissaires-priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Toutefois, ils ne peuvent procéder à titre habituel aux prisées et aux ventes de meubles aux enchères publiques en dehors du ressort du tribunal de grande instance du siège de leur office et, le cas échéant, d'un bureau annexe attaché à l'office.

Les autres officiers publics ou ministériels habilités par leur statut à effectuer des prisées et des ventes judiciaires ou volontaires de meubles corporels aux enchères publiques peuvent y procéder dans leur ressort d'instrumentation, à l'exception des communes où est établi un office de commissaire-priseur judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 février 2016 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 55 : Modification des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires

En résumé. La modification exclut Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon de la liste des territoires où les commissaires-priseurs judiciaires n'exercent pas, tout en conservant l'exclusion du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au dimanche 31 janvier 2016

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 43 : Extension des territoires d'exercice des commissaires-priseurs judiciaires

En résumé. La modification élargit le territoire d'exercice des commissaires-priseurs judiciaires en supprimant l'exclusion des territoires d'outre-mer et en ajoutant la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, tout en précisant leurs compétences pour les ventes aux enchères publiques.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 août 2011

En résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent désormais procéder à des ventes judiciaires ou volontaires de meubles aux enchères publiques dans leur ressort, au lieu de seulement des ventes publiques aux enchères.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent désormais exercer sur tout le territoire national, sauf exceptions, et la mention de leur titre a été précisée.

En vigueur du dimanche 1 mars 1992 au lundi 10 juillet 2000

En résumé. La compétence territoriale des commissaires-priseurs est désormais étendue à l'ensemble du territoire national, sauf exceptions, tout en limitant leur activité habituelle aux sièges de leurs offices.

En vigueur du jeudi 12 juin 1975 au samedi 29 février 1992

Source : Légifrance