Ordonnance du 26 juin 1816

Article 2-2

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Article 2-2

Pour l'évaluation des indemnités, la commission prévue à l'article 2-1 tient compte notamment :

1° De l'évolution de l'activité de l'office créé, transféré ou supprimé et de l'évolution en matière de ventes publiques de meubles des offices directement affectés par la création, le transfert ou la suppression de l'office ;

2° De la situation géographique, démographique et économique de la région où est situé l'office et de ses perspectives d'avenir ;

3° Du nombre et de la localisation dans la région considérée des offices divers directement affectés par l'opération.

L'avis de la commission est motivé. Celle-ci peut entendre les intéressés et exiger la communication de tous documents qu'elle estime utile, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les produits des offices.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 12 juin 1975 · Abrogé le 9 juin 2009

Pour l'évaluation des indemnités, la commission prévue à l'article 2-1 tient compte notamment :

1° De l'évolution de l'activité de l'office créé, transféré ou supprimé et de l'évolution en matière de ventes publiques de meubles des offices directement affectés par la création, le transfert ou la suppression de l'office ;

2° De la situation géographique, démographique et économique de la région où est situé l'office et de ses perspectives d'avenir ;

3° Du nombre et de la localisation dans la région considérée des offices divers directement affectés par l'opération.

L'avis de la commission est motivé. Celle-ci peut entendre les intéressés et exiger la communication de tous documents qu'elle estime utile, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les produits des offices.

Relations

cite

cite  Ordonnance 1816-06-26 art. 2-1

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au lundi 8 juin 2009

En vigueur du dimanche 1 mars 1992 au lundi 10 juillet 2000

En vigueur du jeudi 12 juin 1975 au samedi 29 février 1992

Source : Légifrance