Ordonnance du 26 juin 1816

Article 1-3

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Article 1-3

Les indemnités qui peuvent être dues par le commissaire-priseur judiciaire nommé dans un office créé ou titulaire d'un office transféré à ceux de ses confrères ou aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles qui subissent un préjudice résultant de la création ou du transfert sont évaluées et réparties à l'expiration de la sixième année civile suivant celle de la nomination ou du transfert.

Les indemnités qui peuvent être dues à l'ancien titulaire d'un office supprimé par les officiers publics et ministériels bénéficiaires de la suppression sont évaluées et réparties en fonction du bénéfice résultant, pour chacun d'eux, de cette suppression.

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Créé le 12 juin 1975 · Abrogé le 1 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités liées aux modifications d'offices de commissaires-priseurs

Résumé. Les indemnités pour préjudice lié à la création ou au transfert d'un office de commissaire-priseur sont évaluées après six ans, tandis que celles pour suppression sont basées sur les bénéfices des bénéficiaires.

Les indemnités qui peuvent être dues par le commissaire-priseur judiciaire nommé dans un office créé ou titulaire d'un office transféré à ceux de ses confrères ou aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles qui subissent un préjudice résultant de la création ou du transfert sont évaluées et réparties à l'expiration de la sixième année civile suivant celle de la nomination ou du transfert.

Les indemnités qui peuvent être dues à l'ancien titulaire d'un office supprimé par les officiers publics et ministériels bénéficiaires de la suppression sont évaluées et réparties en fonction du bénéfice résultant, pour chacun d'eux, de cette suppression.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au dimanche 31 janvier 2016

En résumé. Les indemnités pour préjudice lié à la création ou au transfert d'offices de commissaire-priseur judiciaire sont désormais évaluées après six ans, et celles pour suppression d'offices sont calculées en fonction du bénéfice des bénéficiaires.

En vigueur du dimanche 1 mars 1992 au lundi 10 juillet 2000

En résumé. La suppression d'un alinéa concernant les indemnités dues aux confrères des commissaires-priseurs bénéficiaires d'une extension de compétence.

En vigueur du jeudi 12 juin 1975 au samedi 29 février 1992

Source : Légifrance