JORF n°0162 du 16 juillet 2010

Ordonnance du 24 juin 2010

Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 24 juin 2010, la réunion du collège des magistrats est fixée au jeudi 23 septembre 2010 à la Cour de cassation.

La réunion du collège des magistrats est fixée au 24-06-2010 à la Cour de cassation.