Ordonnance du 10 septembre 1817

Article 14

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Article 14

Les règlements et ordonnances actuellement existants, et concernent l'ordre des avocats et les fonctions des conseils de discipline, seront observés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en tout ce qui n'est par contraire à la présente ordonnance, jusqu'à la publication d'un nouveau règlement général.

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Créé le 10 septembre 1817 · Abrogé le 1 juillet 2022

Les règlements et ordonnances actuellement existants, et concernent l'ordre des avocats et les fonctions des conseils de discipline, seront observés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en tout ce qui n'est par contraire à la présente ordonnance, jusqu'à la publication d'un nouveau règlement général.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 septembre 1817 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance