En vigueur depuis le 24 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire pour les avocats spécialisés
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le conseil de l'ordre détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.