Ordonnance du 10 septembre 1817

Article 13-2

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Article 13-2

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le conseil de l'ordre détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2010

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Formation obligatoire pour les avocats spécialisés

Résumé. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doivent suivre une formation continue, dont les règles sont fixées par un décret et le conseil de l'ordre.

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le conseil de l'ordre détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.

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