Article 64
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-441 DC du 28 décembre 2000.
1 version
JORF n°303 du 31 décembre 2000
Historique des versions
Version 1
Article 64
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-441 DC du 28 décembre 2000.