Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

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Article 46

Dans le II de l'article 83 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots : « à compter de 2001 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2000. Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux impositions établies au titre de 2000, la liste prévue au deuxième alinéa du II de l'article 1384 A du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.) doit être adressée à la direction des services fiscaux avant le 15 février 2001 ».

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Article 46

Dans le II de l'article 83 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots : « à compter de 2001 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2000. Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux impositions établies au titre de 2000, la liste prévue au deuxième alinéa du II de l'article 1384 A du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.) doit être adressée à la direction des services fiscaux avant le 15 février 2001 ».

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