Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

I. - Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (Imposition des indemnités de rupture), après les mots : « indemnités de licenciement », sont insérés les mots : « ou de mise à la retraite » et, après les mots : « de la moitié », sont insérés les mots : « ou, pour les indemnités de mise à la retraite, du quart ».

II. - Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de mise à la retraite perçues à compter du 1er janvier 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 1er

I. - Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (Imposition des indemnités de rupture), après les mots : « indemnités de licenciement », sont insérés les mots : « ou de mise à la retraite » et, après les mots : « de la moitié », sont insérés les mots : « ou, pour les indemnités de mise à la retraite, du quart ».

II. - Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de mise à la retraite perçues à compter du 1er janvier 2000.

Historique des versions

Source : Légifrance