Article 66
L'article 1653 C du code général des impôts (Composition et nomination du comité de l'abus de droit fiscal) est ainsi modifié :
1° Dans le quatrième alinéa, les mots : « des facultés de droit » sont remplacés par les mots : « des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques » ;
2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Le directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « Un conseiller maître à la Cour des comptes » ;
3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Les trois premiers membres » sont remplacés par les mots : « Les membres du comité ».