Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997

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E T A T C

(Art. 9 de la loi)

Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement

applicables aux dépenses en capital des services civils

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 30/12/1997 page 19101 à 19118

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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(Art. 9 de la loi)

Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement

applicables aux dépenses en capital des services civils

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 30/12/1997 page 19101 à 19118

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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