Article 29
L'article 284 septies du code des douanes est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997
Article 29
L'article 284 septies du code des douanes est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
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Article 29
L'article 284 septies du code des douanes est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
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