Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 36

I. - Au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts (Fonds de péréquation de la taxe professionnelle : dotation rurale et compensations) :

Les mots : « au plus égale à 25 % » sont remplacés par les mots : « au plus égale à 27 % » ;

Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai est réduit à trois ans pour les communes bénéficiaires de cette première part, à compter du 1er janvier 1998. »

II. - Après le sixième alinéa du même 2°, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1er janvier 1998, les communes dont les pertes de bases sont compensées sur trois ans bénéficient :

« - la première année, d'une attribution au plus égale à 90 % de la perte de bases qu'elles ont enregistrée ;

« - la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;

« - la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 36

I. - Au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts (Fonds de péréquation de la taxe professionnelle : dotation rurale et compensations) :

Les mots : « au plus égale à 25 % » sont remplacés par les mots : « au plus égale à 27 % » ;

Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai est réduit à trois ans pour les communes bénéficiaires de cette première part, à compter du 1er janvier 1998. »

II. - Après le sixième alinéa du même 2°, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1er janvier 1998, les communes dont les pertes de bases sont compensées sur trois ans bénéficient :

« - la première année, d'une attribution au plus égale à 90 % de la perte de bases qu'elles ont enregistrée ;

« - la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;

« - la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année. »

Historique des versions

Source : Légifrance